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ART. 67 | N°1183 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1183
présenté par
Mme Le Loch, Mme Guittet, Mme Laclais, M. Touraine, M. Goua, Mme Chauvel, M. Mesquida, M. Assouly et Mme Le Dissez |
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ARTICLE 67
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code de l’environnement permet l’élaboration de règlements locaux de publicité (RLP) par les collectivités compétentes en matière de PLU : la loi Grenelle II a toutefois entendu « imposer » une telle élaboration en bordure des routes à grande circulation (RGC), alors même que l’élaboration d’un PLU n’est elle-même pas obligatoire.
Même réorganisée ainsi que l’envisage le projet de loi, l’obligation d’élaborer un RLP en bordure des RGC a des effets environnementaux tout à fait négatifs :
L’amendement propose que l’élaboration d’un RLP reste, comme le prévoit le code de l’environnement (art. L. 581-14), une possibilité pour toutes les collectivités et, compte tenu de ses effets pervers du point de vue de l’environnement, ne constitue jamais une obligation, y compris en bordure d’une RGC.
Enfin ce ne sont pas les publicités mais les enseignes qui dégradent les entrées de villes dans les zones agglomérées.g