| ART. 69 | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Tardy, M. Moudenc, Mme Schmid, M. Francina, M. Olivier Marleix, M. Cinieri, M. Decool, M. Siré, M. Costes, M. Fasquelle, Mme Grosskost, M. Saddier, M. Tian, M. Lurton, Mme Duby-Muller, M. Teissier, Mme Genevard, M. Bénisti et M. Hetzel |
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ARTICLE 69
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° L’article L. 324‑10 du même code est abrogé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article du code de l’urbanisme concerne des dispositions qui nécessitaient une adaptation avant le 1er janvier 2002. Il n’a donc plus lieu d’être.
Dans une optique de simplification, cet amendement propose de le supprimer.