| ART. 68 | N°120 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°120
présenté par
| M. Tetart |
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ARTICLE 68
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« justifient, »,
insérer les mots :
« et en l’absence d’opérateurs fonciers répondant à ces enjeux, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 68 du projet de loi porte sur le logement et l’urbanisme et ne prend pas en compte les différentes politiques publiques foncières déjà mises en place au plan local.
Dans le respect des lois de décentralisation, il est indispensable de prendre en compte les outils fonciers déjà créés par les collectivités territoriales.
Tel est l’objet de cet amendement.