| ART. 64 | N°1205 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1205
présenté par
| Mme Le Loch, M. Borgel, Mme Maquet, Mme Tallard, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, M. Pellois, M. Potier, Mme Grelier, Mme Battistel, Mme Sommaruga, Mme Erhel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 64
Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :
« 3° ter Au premier alinéa du 1 de l’article L. 123‑1‑4, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « , notamment les continuités écologiques, » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les orientations d’aménagement et de programmation des PLU peuvent contribuer au maintien des continuités écologiques.
Au regard des objectifs d’intégration des continuités écologiques dans les documents d’urbanisme présents dans la loi Grenelle 2, il s’agit simplement d’un amendement de mise en cohérence des différents chapitres du PLU, à l’instar de ce qui existe pour le SCoT.