| ART. 65 | N°1206 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1206
présenté par
| M. Pellois, M. Borgel, Mme Maquet, Mme Tallard, M. Pupponi, M. Hanotin, Mme Massat, Mme Delga, M. Laurent, M. Potier, Mme Grelier, Mme Battistel, Mme Le Loch, Mme Sommaruga, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Troallic, Mme Tolmont, Mme Guittet, Mme Le Houerou, M. Marsac, M. Verdier, M. William Dumas, Mme Bruneau, M. Bays, Mme Le Dissez, M. Allossery, M. Clément, M. Goua et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 65
À l’alinéa 13, après le mot :
« urbanisation »,
insérer les mots :
« ou aux acquisitions foncières, représentant une part significative de la zone, par la commune ou la collectivité compétente en matière de document d’urbanisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter la notion « d’ouverture à l’urbanisation » - dont la définition est actuellement déduite d’une combinaison de divers articles du code de l’urbanisme – afin de prendre en compte les politiques de long terme de constitution d’une réserve foncière engagée par les collectivités.