| ART. 64 | N°1215 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1215
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE 64
À l’alinéa 94, substituer aux mots:
« le 1er juillet 2014 »,
les mots :
« la fin du sixième mois suivant la publication de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.