| ART. 63 | N°1276 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1276
présenté par
| M. Piron |
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ARTICLE 63
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« I bis.- Les dispositions du 1° du I sont applicables aux communautés de communes existantes à la date de publication de la présente loi sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas suivants du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de s’assurer que le transfert de la compétence SCOT aux communautés de communes à dotation globale de fonctionnement non bonifiée est applicable dès la publication de la loi aux communautés de communes déjà existantes.