| ART. 58 | N°1277 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1277
présenté par
| M. Piron |
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ARTICLE 58
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« à compter de la date à laquelle le schéma est devenu exécutoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser à partir de quand court le délai d’un an.