| ART. 64 | N°1278 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°1278
présenté par
| M. Piron |
----------
ARTICLE 64
Supprimer les alinéas 29 et 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer cet alinéa qui laisse à considérer que la compétence urbanisme est partagée sur le plan juridique entre la commune et la communauté et que le plan de secteur est extérieur au PLUi alors qu’il en est un élément constitutif.