| ART. 63 | N°1281 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1281
présenté par
| M. Piron |
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ARTICLE 63
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« engagé, »,
insérer les mots :
« au moins six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de prévoir que seules les procédures engagées par les communes six mois avant la publication de la loi puissent être menées à leur terme, afin de s’assurer que celles-ci s’appuient sur un réel besoin en termes d’urbanisme et d’écarter toute initiative qui serait prise pour des motifs de pure circonstance.