| ART. 58 | N°130 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°130
présenté par
| M. Bloche, M. Caresche, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, Mme Dagoma, Mme Hoffman-Rispal, Mme Lepetit et Mme Mazetier |
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ARTICLE 58
Après l’alinéa 135, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Aux premier et sixième alinéas le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 300 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Promulguée par la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008, l’article L. 752‑1 du code de commerce prévoit actuellement que la création ou l’extension d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble commercial nécessite une autorisation d’exploitation commerciale pour une surface de vente supérieure à 1000m². Or, ce seuil favorise l’aménagement des grandes surfaces au détriment de notre tissu commercial de proximité. De fait, il doit être ramené à 300m² pour privilégier les petits commerces.