| ART. 58 | N°1324 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°1324
présenté par
| M. Rogemont et M. Jean-Louis Dumont |
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ARTICLE 58
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« 20° bis Le premier alinéa de l’article L. 122‑6‑2 est complété par les mots : « et les organismes visés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il paraît normal que, comme les associations, les organismes d’HLM soient consultés à leur demande lors de l’élaboration et de la révision des PLU ou tout le moins aux PLU valant PLH.