| ART. 64 | N°1333 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1333
présenté par
| M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 64
À la deuxième phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots :
« fait connaître au préfet s’il entend »,
les mots :
« et les conseils municipaux font connaître au préfet s’ils entendent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conseils municipaux se prononcent par délibération sur l'opportunité de réviser les PLU intercommunaux.