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ART. 65N°1351

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 septembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

SOUS-AMENDEMENT N°1351

présenté par

Mme Linkenheld, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques

à l'amendement n° 680 de M. Giraud

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ARTICLE 65

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou depuis la dernière révision du document d’urbanisme ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le rapport de présentation du plan local d’urbanisme, défini à l’article L. 123‑1‑2 du code de l’urbanisme, présente une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. Afin que cette analyse puisse reposer sur une période suffisante, l’idée de préciser que cette analyse se fasse au cours des dix années précédant l’approbation du plan est donc appropriée. Pour plus de souplesse et afin de mieux mesurer les effets des documents d’urbanisme, il apparaît toutefois judicieux d’ajouter à cette proposition la possibilité que cette analyse soit réalisée depuis la dernière révision du document d’urbanisme.