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ART. 58N°215

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°215

présenté par

M. Tetart et M. Tardy

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ARTICLE 58

À l’alinéa 70, substituer aux mots :

« qu’aucune commune d’un parc naturel régional n’est comprise dans un schéma »

les mots :

« le territoire classé d’un parc naturel régional n’est pas couvert ou est couvert partiellement par un ou plusieurs schémas ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les démarches et procédures d’élaboration d’une charte de Parc et d’un SCOT sont lourdes et nécessitent la mobilisation d’importants moyens financiers et de nombreuses concertations avec les collectivités locales, les acteurs socio-économiques et associatifs et la population.

Le nouvel article L 122‑4‑3 vise ainsi à simplifier les dispositifs de planification en matière d’urbanisme, à rendre cohérentes les démarches à l’échelle d’un territoire de projet et à réduire les dépenses publiques.

Le projet de rédaction actuel de l’article L 122‑4‑3 ne s’applique cependant que si aucune commune d’un Parc n’est comprise dans un SCOT, la charte du Parc peut tenir lieu de SCOT. Cette situation est très rare et restrictive, puisque dans de nombreux cas, les périmètres de SCOT chevauchent partiellement les territoires classés « Parc naturel régional ». Elle ne règle pas la situation des parties du territoire classé non couvertes par un SCOT.