| ART. 60 | N°221 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°221
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 60
Après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« après le mot : « agricoles » , sont insérés les mots : « ou d’espaces agricoles » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d’espaces agricoles n’étant pas définie, la simple substitution de la notion de zones agricoles au profit des espaces du même nom, pourrait poser des difficultés pratiques, et notamment exclure du champ d’intervention de la CDCEA, des espaces à usages non-agricoles, situés dans des zones agricoles. Cet amendement, plutôt que de substituer les espaces aux zones agricoles, les y ajoute.