| ART. 65 | N°222 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°222
présenté par
| M. Morel-A-L'Huissier |
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ARTICLE 65
À la fin de la première phrase de l’alinéa 22, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2014 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le différé d’application de la mesure ne s’explique pas. Le délai laissé, ramené au 1er juillet 2014, permettrait d’accélérer l’entrée en vigueur du processus d’assimilation du zonage prévu au 3° du I.