Suite à l’ordonnance n°2012‑11 du 5 janvier 2012 et au décret n°2013‑142 du 14 février 2013, les chambres de commerce et d’industrie ne sont plus consultées en tant que personnes publiques associées dans le cadre des procédures de modification, de révision et de mise en compatibilité des documents d’urbanisme. Or il apparaît pourtant nécessaire de joindre ces chambres consulaires aux consultations en matière d’urbanisme dès lors que celles-ci représentent des acteurs incontournables de la vie d’une collectivité, et qu’elles sont évidemment à même d’apprécier les projets d’urbanisme et de proposer d’éventuelles modifications aux projets.

Cet amendement entend donc remédier à cela en réintégrant les CCI dans les personnes publiques associées aux consultations des projets d’urbanisme.