| ART. 60 | N°239 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°239
présenté par
| M. Apparu, M. Martin, M. Abad, Mme Fort, Mme Grosskost, M. Philippe, M. Tetart, M. Jacquat, M. Berrios, M. Hetzel, M. Solère, M. Mathis, M. Salen, M. Francina, M. Gérard, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Pécresse, M. Chevrollier et M. Poisson |
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ARTICLE 60
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure où le Président de la République affirme en permanence qu’il nous faut un choc de simplification, il n’apparait pas opportun d’ajouter des dispositions contraignantes aux communes.