| ART. 58 | N°242 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°242
présenté par
| M. Apparu, M. Abad, Mme Fort, M. Philippe, M. Martin, Mme Grosskost, M. Jacquat, M. Mathis, M. Hetzel, M. Salen, M. Francina, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Pécresse, M. Daubresse, M. Chevrollier et M. Poisson |
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ARTICLE 58
I. – Substituer aux alinéas 31 à 96 l’alinéa suivant :
« 4° Le chapitre II du titre II du livre I du code de l’urbanisme est abrogé. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 98 à 114.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer du code de l’urbanisme le Schémas de cohérence territoriale (SCoT) qui ne semble plus avoir d’intérêt dès lors que l’on institue le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).