| ART. 58 | N°248 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°248 (Rect)
présenté par
| M. Apparu, M. Abad, M. Martin, M. Tetart, Mme Grosskost, M. Philippe, Mme Fort, M. Mathis, M. Solère, M. Hetzel, M. Salen, M. Francina, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Chevrollier, M. Daubresse, Mme Pécresse et M. Poisson |
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ARTICLE 58
Supprimer les alinéas 57 et 58.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa met en lumière tout le paradoxe de ce projet de loi en matière de documents d’urbanisme. Il vise en effet à élargir la mise en place du ScOT à deux EPCI – contre un aujourd’hui - afin d’éviter « une superposition des périmètres PLUi et SCoT ».
Loin de correspondre à un bassin de vie, ce nouveau périmètre est défini de façon totalement arbitraire. La cohérence voudrait que l’on supprime le ScOT lorsqu’il y a déja sur le territoire la mise en place d’un PLUi.