| APRÈS ART. 73 | N°253 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°253
présenté par
| M. Apparu, M. Martin, M. Tetart, Mme Grosskost, M. Philippe, Mme Fort, M. Jacquat, M. Berrios, M. Mathis, M. Solère, M. Hetzel, M. Salen, M. Francina, Mme Genevard, M. Poisson et Mme Dalloz |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 73, insérer l'article suivant:
La date de validité des agréments visés à l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut pas dépasser le 31 décembre 2014. À compter du 1er janvier 2015, le nombre d’organismes agréés au titre du l’article L. 313‑1 du même code est au maximum de cinq.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire le nombre de collecteurs en réduisant le nombre d’agréments délivrés par le ministre chargé du logement à un organisme agréé aux fins de collecter la participation des employeurs à l’effort de construction.
Il permettrait d’une part de poursuivre le regroupement des collecteurs et de leurs filiales et de réduire ainsi les couts de gestion, et d’autre part de mettre en œuvre de façon plus efficace les politiques de logement social à travers les filiales dont les collecteurs sont actionnaires de référence, et qui représentent une part très importante du parc social.