| AVANT ART. 73 | N°255 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°255
présenté par
| M. Apparu, M. Martin, M. Philippe, Mme Grosskost, Mme Fort, M. Jacquat, M. Berrios, M. Delatte, M. Mathis, M. Solère, M. Hetzel, M. Salen, M. Francina, Mme Genevard, M. Poisson et Mme Dalloz |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 73, insérer l'article suivant:
Les obligations liées à l’article L. 111‑7‑1 du code de la construction et de l’habitation sont suspendues pour une durée de cinq ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement anarchique et non coordonnée des normes d’urbanisme et des normes de construction conduisent à un renchérissement permanent des coûts de production d’un logement. Il est souhaitable, sur un temps court, de suspendre certaines de ces normes.
Cet amendement propose la suspension des normes handicapes pour une durée de 5 ans.