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ART. PREMIERN°284

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°284

présenté par

M. Giraud, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 5 par les mots suivants :

« , ou pour mobilité professionnelle dont les travailleurs ayant un contrat de travail saisonnier au sens du code du travail. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à apporter un précision importante pour une catégorie de locataires qui semble oubliée par la rédaction actuelle du projet de loi, les travailleurs saisonniers.

Les travailleurs saisonniers doivent majoritairement exercer leurs différents emplois sur des lieux géographiques différents, selon les saisons, les besoins du marché, les offres d'emplois et leurs compétences.

Leur mobilité professionnelle concourt à un meilleur maillage des saisons, indispensable pour le développement économique, et elle renforce leur insertion professionnelle.

Ainsi, ils louent des logements meublés pour des durées variant en fonction de la durée de leurs contrats de travail et des saisons. L'occupation du logement étant  nécessairement inférieure à 8 mois, il convient de préciser cet alinéa pour tenir compte de cette catégorie de locataires particulière.