| ART. 64 | N°297 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°297
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE 64
Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants :
« 10° bis L’article L. 123‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le conseil municipal d’une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale, s’il émet un vote défavorable à la majorité des trois quarts de ses membres, peut opposer un veto au plan local d’urbanisme intercommunal concernant le territoire de la commune. »; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réaffirmer les pouvoirs du conseil municipal en matière d'urbanisme.
Les élus municipaux, identifiés et reconnus par nos concitoyens, doivent pouvoir exercer leur responsabilité et pouvoir en rendre compte en matière d'urbanisme.