| ART. 64 | N°299 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°299
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE 64
Après l’alinéa 62, insérer les deux alinéas suivants :
« 10° bis L’article L. 123‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale peut organiser un référendum local, en application des dispositions des articles LO. 1112‑1 à LO. 1112‑14‑1 du code général des collectivités territoriales, sur tout ou partie du plan local d’urbanisme intercommunal. L’application de tout ou partie du plan d’urbanisme intercommunal concernant la commune est conditionnée par le résultat de ce référendum local. »; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la démocratie locale en matière d'urbanisme.
Ce domaine, qui concerne directement la vie des habitants, doit pouvoir être publiquement débattu dans la commune et les habitants doivent pouvoir s'exprimer démocratiquement.