| ART. 64 | N°303 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°303
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE 64
I. – Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
«b) bis Au deuxième alinéa, le mot : « concertation » est remplacé par le mot : « collaboration »; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 60, substituer au mot :
« concertation »
le mot :
« collaboration ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de conséquence.