| APRÈS ART. 74 | N°309 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°309
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 74 , insérer l'article suivant:
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les communes qui procèdent à l’instruction des permis de construire et sur leur demande, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables concernent la construction de logements collectifs. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner la faculté au maire de demander de porter à leur connaissance un plan intérieur pour les constructions de logements collectifs. Cette mesure leur permettrait ainsi d’avoir une meilleure connaissance des projets immobiliers sur leur territoire.
En terme de gestion communale et de prospective, il est en effet important pour la municipalité de connaître le nombre de logements construits, leur surface, etc.