| ART. 58 | N°339 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°339
présenté par
| M. Berrios, M. Foulon, M. Hetzel, M. Solère, Mme Le Callennec, Mme Genevard et M. Poisson |
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ARTICLE 58
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai d'une année est trop court si on prend en considération les délais d'enquête.
Un délai plus long de deux années permet aux collectivités territoriales de réaliser dans de meilleures conditions les schémas de cohérence territoriale ou les schémas de secteur.
C'est pourquoi il est proposé de modifier cet alinéa.