| ART. 64 BIS | N°342 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°342
présenté par
| M. Berrios, M. Foulon, M. Hetzel, M. Solère, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Poisson et M. Herbillon |
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ARTICLE 64 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de la commission de conciliation en matière d’élaboration de schémas de cohérence territoriale vise à confisquer le pouvoir des collectivités en matière d’urbanisme et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes.
De plus, cet outil bureaucratique ne serait qu’un doublon qui s’ajouterait au millefeuille administratif.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.