| ART. 71 | N°344 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°344
présenté par
| M. Berrios, M. Foulon, M. Hetzel, M. Solère, Mme Genevard et M. Poisson |
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ARTICLE 71
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout transfert de compétences au président de l’établissement public de coopération intercommunale entraîne ipso facto un transfert de charges à proportion et de responsabilités dans l’atteinte des objectifs fixés par la loi en matière de logement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte.