Cet amendement rend inopposable aux territoires de montagne le principe de péremption des zones d’urbanisation future qui n’ont pas fait l’objet d’une ouverture à la construction au bout de 9 ans suivant leur inscription dans un plan local d’urbanisme.

Cette exception se justifie par l’application de l’article 8 de la loi montagne du 9 janvier 1985 qui prévoit que les dispositions de portée générale sont adaptées en tant que de besoin à la spécificité de la montagne.

L’application systématique d’une telle règle produirait un effet de couperet et conduirait à paralyser toute possibilité de construction nouvelle dans les communes ou intercommunalités de montagne qui ne bénéficient pas d’un rythme d’urbanisation régulier.