| ART. 65 | N°393 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°393
présenté par
| M. Pancher, M. Favennec, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Folliot, M. Salles et M. Richard |
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ARTICLE 65
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Il présente les incidences que peut avoir le plan sur l’environnement. Il présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser des incidences négatives. Il expose les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l’environnement, parmi les partis d’aménagement envisagés, le projet a été retenu. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évaluation des incidences d’un PLU sur l’environnement n’est aujourd’hui prévue que pour les PLU faisant l’objet d’une évaluation environnementale, de même que les mesures envisagées pour éviter, réduire et compenser des incidences négatives. Cette approche, qui ne concerne que très peu de PLU, est très restrictive. Pour les PLU qui ne sont pas soumis à évaluation environnementale au titre des dispositions de l'article L121-10, une présentation sommaire des incidences environnementale pourrait suffire.