| ART. 73 | N°395 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°395
présenté par
| M. Pancher, M. Favennec, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Folliot, M. Salles et M. Richard |
----------
ARTICLE 73
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Les modalités des mesures réduisant l’imperméabilisation des surfaces de voiries ou de parking en recourant à des revêtements qui laissent l’eau s’infiltrer ou permettent la végétalisation, en laissant une partie du sol apparent, sont définies par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expansion urbaine et celle des infrastructures de transport ont entraîné une artificialisation des sols dont l’une des conséquences est leur imperméabilisation.
Lutter contre l’artificialisation et l’imperméabilisation des sols passe par la transformation des revêtements afin de laisser l’eau s’infiltrer et la vie du sol se poursuivre.
Il s’agit d’inciter les communes à planifier cette transformation qui passe par le recours à des revêtements en plaques alvéolées ou végétalisées, qui permette de retrouver une perméabilité, concourant à la maitrise du risque d’inondation, et favorisant le développement des trames vertes et bleues en milieu urbain.