| ART. 65 | N°402 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°402
présenté par
| M. Pancher, M. Favennec, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Gomes, M. Tuaiva, M. Folliot, M. Salles et M. Richard |
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ARTICLE 65
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et la prise en considération des enjeux en matière de biodiversité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi vise prévoit que, pour les projets entraînant une ouverture à l’urbanisation, la collectivité démontre la nécessité de cette ouverture. L’amendement propose de compléter cette disposition sur les enjeux en matière de biodiversité.