| ART. 64 | N°495 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°495
présenté par
| M. Fromantin |
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ARTICLE 64
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Il comporte des plans de secteurs couvrant chacun l’intégralité du territoire d’une ou plusieurs communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. À chaque secteur correspondent des orientations spécifiques d’aménagement et de programmation, ainsi qu’un règlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de tenir compte des spécificités propres à chaque territoire, à ses enjeux de développement, à ses formes urbaines, à son histoire, à son paysage et sa morphologie. En particulier, la taille d’un l’EPCI comme la métropole du Grand Paris ne peut faire l’objet d’un même dispositif qu’un EPCI de 5000 habitant en zone rurale.