Le projet de loi semble instituer un système de compatibilité « en cascade » : le PLU doit être compatible avec le SCOT, le SCOT doit être compatible avec le Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) et le PADDUC, pour sa part, doit être conforme à la loi littoral et à la loi montagne.

Il n’y a donc plus qu’une seule compatibilité directe : du PLU au SCOT.

Une telle disposition semble poser de multiples problèmes :

- Elle créerait tout d’abord un processus de normes écrans successives qui généreront de multiples contentieux ; de fait le SCOT devient une norme écran entre PLU et PADDUC ;

- Elle semble aller à l’encontre du principe de simplification souhaité par le gouvernement et par ailleurs, revendiqué par les collectivités locales ;

- Elle renforcera largement l’insécurité juridique sur un territoire déjà éprouvé.

Cet amendement vise donc à résoudre ces problèmes et à éviter une insécurité juridique préjudiciable.