| ART. 64 | N°514 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°514
présenté par
| M. Fasquelle, M. Abad, M. Moreau, Mme Poletti, M. Lazaro, M. Hetzel, Mme Fort, M. Saddier, Mme Marianne Dubois, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Decool, M. Salen, M. Suguenot et M. Gibbes |
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ARTICLE 64
À l’alinéa 74, substituer aux mots :
« plan local »
le mot :
« document ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition éminemment intéressante du projet de loi en matière de contentieux permettant au juge de surseoir à statuer lorsque l’illégalité de l’acte est susceptible d’être régularisée peut opportunément être élargie aux schémas de cohérence territoriale.