| ART. 60 | N°520 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°520
présenté par
| M. Fasquelle, M. Abad, M. Lazaro, M. Moreau, Mme Marianne Dubois, Mme Fort, M. Hetzel, M. Saddier, M. Tardy, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Decool, M. Suguenot, M. Salen, M. Gibbes, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Scellier et M. Jean-Pierre Barbier |
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ARTICLE 60
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à la chambre d’agriculture et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission départementale de consommation des espaces agricoles est composée d’un certain nombre de membres parmi lesquels les représentants de la chambre d’agriculture. Il ne paraît dès lors pas opportun de maintenir les deux avis, ce qui alourdit inévitablement la procédure. D’autant que l’avis que devrait émettre la chambre d’agriculture n’est, selon la rédaction de l’article, enfermé dans aucun délai.