| ART. 64 | N°524 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°524
présenté par
| M. Giacobbi, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE 64
À la première phrase de l’alinéa 67, après le mot :
« urbanisme »,
insérer les mots :
« ou du schéma de cohérence territoriale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 64 du présent projet de loi ferait obligation de réaliser tous les 6 ans un bilan des dispositions du PLU au regard du respect du principe d’équilibre (article L. 121‑1 du Code de l’Urbanisme).
Cet amendement propose, au regard du principe d’équilibre, que la même disposition soit appliquée aux SCOT dont le projet de loi évoque la notion de compatibilité directe vis-à-vis des PLU.