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ART. 58N°560

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°560

présenté par

M. Reynès, M. Berrios, M. Cinieri, M. Decool, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Mathis, M. Poisson, M. Salen et M. Vitel

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ARTICLE 58

À l’alinéa 67, substituer à la référence :

« L. 12 – 4 - 2 »

la référence :

 « L. 122 – 4 – 2 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.