| ART. 58 | N°607 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°607
présenté par
| M. Rogemont et M. Jean-Louis Dumont |
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ARTICLE 58
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« 20° bis La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 127‑1 est complétée par les mots : « ni supérieure au rapport entre la surface totale des logements locatifs sociaux et la surface totale des logements de l’opération. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à empêcher que la majoration des règles de construction pour favoriser la diversité de l’habitat ne soit détournée et utilisée pour favoriser la réalisation de grands logements privés, les logements sociaux réalisés étant de petits logements.