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ART. 73N°613

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°613

présenté par

M. Guedj, Mme Pinville et Mme Le Houerou

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ARTICLE 73

Après l’alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :

« 7° Imposer aux constructions neuves, à partir d’un certain nombre de logements, un espace à usage collectif. Les modalités d’application de cette disposition sont déterminées par décret. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à la création dans chaque construction neuve, d’un lieu de vie à usage collectif. Cette mesure sera néanmoins effective en fonction d’un seuil de logements construits, défini par le plan local d’urbanisme PLU.

Cet espace de rencontre a vocation à rompre l’isolement de tout un chacun et tout particulièrement des personnes en perte d’autonomie.

L’usage de cet espace dédié au « vivre ensemble » pourra ainsi être multiple : espace de rencontre intergénérationnelle, espace d’activités pour des personnes en perte d’autonomie, ou espace permettant la mise à disposition de services à destination de la copropriété…