| ART. 58 | N°642 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°642
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 58
À la première phrase de l’alinéa 48, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les exigences pour accorder cette dérogation étant importantes, il convient d’aller au bout de la logique et de donner un caractère contraignant à l’avis de la CDCEA, chargée de vérifier le respect de ces exigences.