| ART. 73 | N°643 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°643
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 73
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Encourager l’implantation d’habitats alternatifs dans des zones naturelles et agricoles est une question sensible pouvant générer des conflits. Afin de prévenir au mieux ce risque, en amont, il convient d’aller de donner un caractère contraignant à l’avis de la CDCEA, qui est à même de vérifier la compatibilité de cette implantation avec les critères mentionnés.