| ART. PREMIER | N°66 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°66
présenté par
| Mme Dalloz |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 13 à 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement à l’alinéa 12.