| ART. 63 | N°664 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°664
présenté par
| M. Mesquida, M. Assaf et M. William Dumas |
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ARTICLE 63
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La communauté de communes exerce en lieu et place de la commune membre, à sa demande par voie de délibération, le plan local d’urbanisme et les documents d’urbanisme en tenant lieu. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression du PLU et documents d’urbanisme dans la liste des transferts de plein droit en direction de la communauté de communes justifie cet amendement qui prévoit l’accord de la commune membre pour le transfert de ces compétences.