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ART. 63N°669

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013

ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°669

présenté par

M. Mesquida, M. Assaf et M. William Dumas

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ARTICLE 63

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le PLU est une compétence historique du conseil municipal qui a une parfaite connaissance de son territoire et donc une vision au plus près des aménagements possibles en matière d’urbanisme. Cette automaticité du transfert risque de créer des blocages dans le cadre de l’élaboration des projets.  Pour ce faire, cet amendement vise donc à retirer le PLU et documents d’urbanisme de la liste de ces transferts de plein droit. Il est en effet essentiel de préserver le niveau communal.