| ART. 58 | N°673 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°673
présenté par
| M. Le Fur |
----------
ARTICLE 58
Après la première occurrence du mot :
« retrait »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 141 :
« automobile les installations, aménagements ou équipements, y compris l’entrepôt et les pistes de ravitaillement, conçus pour permettre le retrait en automobile des marchandises commandées par voie télématique, par la clientèle d’achat au détail, les achats étant réalisés auprès de la même enseigne que celle du point de livraison. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un article visant à donner une définition en français de l’anglicisme « Drive » et surtout de lui donner une base juridique cohérente en visant expressément la notion d’entreposage qui seule permet d’intégrer dans le calcul des surfaces l’emprise au sol de la totalité du bâtiment, y compris les réserves. L’enseigne auprès de laquelle a lieu le retrait devient déterminante.