| ART. 58 | N°676 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2013
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1329)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°676
présenté par
| M. Le Fur |
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ARTICLE 58
I. – À l’alinéa 145, substituer aux mots :
« par la clientèle d’achats au détail »
le mot :
« automobile ».
II. – En conséquence, après le mot :
« non »
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« utilisées pour les besoins de cette activité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement permettant de soumettre à autorisation la totalité de l’équipement y compris l’entrepôt. Et ce, dans un souci d’économie d’espace et de développement durable.